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Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国适用性。

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Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排除适用军事必性原

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Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定排除适用本法。

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Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护权利都进行了分析,并阐述它们关联。

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Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排除适用本法。

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Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段,工作组已就排除对国私法适用性作出了决定。

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Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述,被告对此案适用联邦司法权提出质疑。

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Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律适用性,买方适用法国法律。

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Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此,对《通选择使用服从于关于《联合国销售公约》可适用性

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Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此,小组认为没有必考虑理事会第19号决定可否适用问题。

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En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且,自决原适用性应根据有关情况进行考虑。

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Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此,关于整个公约适用范围并没有含糊之处。

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Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采用一种办法是,将第7条第1款适用性限制在第6条第3款范围内。

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Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和适用性分类。

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Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定合法性和可执行性。

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L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适用性没有争议。

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En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使用替代物可行性仍未确定。

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En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外,机器质量和适用性得到改进。

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Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效、有选择和可适用——有效具体意义是,它必须直接而明确打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

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Sans préjudice de l'applicabilité de certains des principes à un niveau plus général.

不妨碍在较一般层次上适用某些原

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TV5每周精选(音频版)2020年

L’Europe, moi je ne suis pas pessimiste, c’est-à-dire que l’Europe a des choses à faire, que ce soit dans la recherche, mais aussi dans la réflexion autour de l’applicabilité de ces outils et le RGPD en est un exemple.

欧洲,我并不悲观,也就是说欧洲有情要做,无论是在研究上,还是在些工具的适用性和GDPR就是一个例子。

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