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Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义,无形财产是无法在物质上占有的。

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Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为,很语是包括无形资产的。

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Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资产的特例。

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De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外,无形资产也可以是库存品或设备的收益。

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Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义,无形财产是无法(在物质上)占有的。

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Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义,无形财产是无法(在物质上)占有的。

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Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言,有时需要进行登记。

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Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

项原则既适有形资产,也适无形资产。

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De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外,库存品或设备的收益也可以是无形财产。

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C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

无形资产、证券和流通票据来说,尤其如此。

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Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

些无形资产很难估计和作担保。

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Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述,也同样适某些无形财产。

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Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如,在无形资产方面,估值方式有很大的不确定性和主观性。

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De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外,无形财产也可以是库存品或设备的收益。

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Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

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Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.

但指南第三章还指出了无形资产在现代担保交易中的重要性。

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On s'est élevé contre la proposition de mentionner le “contrôle” comme mode de possession des biens meubles incorporels.

有与会者对提及“控制”以作为对无形资产行使占有的一种方式的建议提出了异议。

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La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

些法律制度中,由无形财产所在地的法律管辖所有些事项。

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Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

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Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时,产品就是一种服务或者是一种假扮为实物产品的无形法律权利。

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