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La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审上诉。

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L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

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L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

服上述判决,向最高法院提起上诉。

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Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称,律师没有提出要求翻案的上诉

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La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审申诉。

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Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。

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Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。

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Un pourvoi en cassation avait été formé.

该判决,可以提出上诉。

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La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令

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Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关司法复审的申请基三个论点。

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Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

检察官就这项判决向最高法院提出上诉。

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Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

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Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上诉,也同样遭到了驳回。

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3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称,请求司法复审的性质阻碍了事实的审议。

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Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。

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Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然,这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一由。

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Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上诉也无人睬。

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Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然,这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一由。

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Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申请书。

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En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外,他本来可以在提出上诉以后聘用律师。

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人 L'Étranger

Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.

白天,我就考虑我的上诉

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人 L'Étranger

Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.

我刚刚放弃了我的上诉,并感到血液周身正常地流

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人 L'Étranger

Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.

我总是想到最坏的一面,即我的上诉被驳回。

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RFI简易法语听力 2013年1合集

Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.

他的律师不排除对销原判的上诉

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JT de France 3 2023年5合集

L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.

- 律师表示她将今天提出上诉,要求销原判。

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JT de France 3 2023年6合集

Elles ont jusqu'au 30 juillet pour introduire un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

他们必须 7 30 之前向国务委员会提出上诉

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JT de France 3 2023年5合集

Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.

今天重要的是 T.Herzog 很有吸引力。

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JT de France 3 2023年5合集

N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.

N.Sarkozy 已宣布他正销原判提出上诉

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Nous allons former un pourvoi en cassation contre cette décision, pourvoi qui est suspensif de toutes les mesures qui ont été prononcées aujourd'hui.

我们将对这一决定提出上诉,上诉将暂停今天宣布的所有措施。

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JT de France 2 2022年5合集

C'est aussi simple que ça. - Cet après-midi, F.Fillon a aussitôt fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.

就这么简单。- 今天下午,F.Fillon立即提出上诉,并对判决提出异议。

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人 L'Étranger

Il me disait sa certitude que mon pourvoi serait accepté, mais je portais le poids d'un péché dont il fallait me débarrasser.

他说他确信我的上诉会被接受,但是我背负着一桩我应该摆脱的罪孽。

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人 L'Étranger

Mais en vain. L'aube ou mon pourvoi étaient là. Je finissais par me dire que le plus raisonnable était de ne pas me contraindre.

但是没有用。黎明和上诉那儿。最后我对自己说,最通情达理的作法,是不要勉强自己。

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RFI简易法语听力 2014年3合集

En France. La plus haute juridiction française, la cour de cassation, a finalement estimé le pourvoi de l'ancien président de la république irrecevable puisqu'il a bénéficié d'un non lieu dans l'affaire Bettencourt.

法国。法国最高法院,即最高上诉法院,最终裁定共和国前总统的上诉不可受理,因为贝当古案中该上诉被驳回。

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RFI简易法语听力 2023年5合集

Si la Cour rejette ce pourvoi en cassation, alors le jugement en appel d'aujourd'hui sera définitif.

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RFI简易法语听力 2023年5合集

C'est pour cela qu'on dit que ce pourvoi en cassation est suspensif.

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RFI简易法语听力 2024年2合集

Autre point il est bien condamné à de la prison ferme, mais il n'ira pas derrière les barreaux car il a déposé un pourvoi en cassation, c'est à dire un dernier recours qui a pour effet de suspendre la décision d'aujourd'hui.

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