Dans le projet d'article 15, le verbe « soustraire » est utilisé pour décrire le cas dans lequel une organisation internationale encourt une responsabilité pour avoir évité de respecter l'une de ses obligations internationales en adoptant « une décision obligeant un État membre ou une organisation internationale membre à commettre un fait qui serait internationalement illicite s'il était commis par elle ».
草案第15条中使用动词“避免承”
述下列:如果一国
通过“一项
有约束力的决定,使一成员国或国
实施若由该
自己实施即会构成国
不法行为”,使该
避免承
国
义务的行为,则该国
负有责任。