Les officiers instrumentaires, qui sont généralement des greffiers d'audience de la Section, supervisent la certification des déclarations de témoins.
通常由该科法庭干事担任的主持人监督对人
词的认
。
Les officiers instrumentaires, qui sont généralement des greffiers d'audience de la Section, supervisent la certification des déclarations de témoins.
通常由该科法庭干事担任的主持人监督对人
词的认
。
Le notaire est reconnu comme un officier public chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires qu'il établi en vertu de la loi.
,古巴承认公
人是公职人员,有权
依法要求其参与而在法律以
进
的合法交易作
。
Le Conseil de sécurité a entre-temps adopté une autre résolution, et nous examinons en ce moment les moyens de renforcer l'instrumentaire international pour prévenir de tels actes dans le futur.
全理事会通过了进一步的决议,我们现在正在审议如何加强国际文书,以在今后防范
类
。
En outre, après consultations avec les parties, les Chambres peuvent accepter des dépositions de témoins recueillies par un officier instrumentaire mandaté à cet effet en vertu de l'article 71, « Dépositions ».
,经与各当事方协商之后,分庭可根据第71条“未出庭的
词”的规定,接受由主持官员收录的未出庭
人的
词。
La Chambre de première instance a mandaté un officier instrumentaire pour recueillir la déposition du témoin faite en sa présence et certifier qu'elle avait été faite librement, identifier le témoin et lui faire prêter serment; seule la présence de l'officier instrumentaire et de quelques membres du personnel technique était autorisée.
人作
时,由审判分庭任命主持法官到场,确保自由作
,确认
人身份,执
宣誓;
,只允许主持法官和一些技术人员在场。
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