L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
缔约国并且指,就基本上相同
申诉再次
交申诉已经构成滥用来文
交权。
L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
缔约国并且指,就基本上相同
申诉再次
交申诉已经构成滥用来文
交权。
19 En ce qui concerne le bien-fondé des allégations de violation de l'article 2, l'État partie fait valoir que la plainte principale présentée au titre de l'article 8 étant soit irrecevable soit dénuée de fondement, l'allégation d'une violation de l'article 2 doit également être considérée comme sans fondement.
19 关第二条
申诉之是非曲
,缔约国辩称,由
第八条
实质性申诉既不可受理也没有依
,
第二条
申诉也必须被认为没有依
。
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