Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律独立于刑事。
Les procédures disciplinaires sont indépendantes des procédures pénales.
纪律独立于刑事。
Le gel des comptes pourrait se faire sur décision administrative ou judiciaire.
冻结账户的既可为行政,可为司法。
Les formalités de naturalisation et d'immigration sont les mêmes que dans d'autres pays.
入籍和移民与其他国家一。
La procédure administrative était indépendante des procédures politique et pénale.
行政是独立于政治和刑事。
Les procédures budgétaires sont identiques à celles suivies par le TPIY.
预算同前南问题国际法庭的一。
Toutes les procédures spéciales devraient maintenant relever du nouveau service qui en est chargé.
现在所有特殊都应由新的特殊处负责。
La procédure d'élection des juges, y compris pour la première élection, est toujours à l'examen.
法官的选举,包括第一次选举的尚待决定。
La révision de la procédure d'asile portera aussi sur l'accélération de la procédure ordinaire.
对庇护的审查将着重于准庇护。
Les modifications des règles de procédure et de preuve et des Directives pratiques.
· 对《和证据规则》的修正和指示。
L'obligation de signature requiert une intervention manuelle, interdisant l'informatisation intégrale du processus.
签字授权的规定产生了人工,这种妨碍过的完全自动化。
Les procédures pénales nationales autorisent la participation des victimes et de leurs proches.
国家刑事诉讼允许受害人及其亲属参与和介入刑事司法诉讼。
Certains d'entre eux ont dit que la procédure actuelle semblait la plus appropriée en l'espèce.
政府代表说,在目前情况下,现行似乎是最为恰当的的。
La procédure de ratification nationale est actuellement en cours.
目前正在进行国家批准。
Le Tribunal international du droit de la mer suit une procédure similaire.
海洋法庭的与此相似。
Un programme de ratification est-il en cours?
是否已经开始了批准?
Le représentant des Pays-Bas intervient sur une motion d'ordre.
荷兰代表就问题发言。
La Cour est attachée au déroulement rapide des procédures.
法院致力于诉讼。
Le processus de ratification est en cours dans mon pays.
我国目前正在推动批准。
La procédure d'adhésion se trouve à son stage final.
入已进入最后阶段。
La procédure d'adhésion se trouve à son stade final.
入已进入最后阶段。
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