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testimonial

音标:[tεstimɔnjal] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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a.
【法律】证明;作证明
preuve testimoniale人证, 证词, 证

Ils sont suivis par la clause testimoniale habituelle.

这些条款草案后附有通常末了条款。

La présentation de preuves documentaires et testimoniales à l'audience publique;

在公开听讯中提出书面证和证人证词;

Dans la demande, l'auteur a uniquement annoncé qu'elle utiliserait des moyens de preuve documentaires et testimoniaux.

提交人在其申诉细节中,仅仅声称,她会采用文件证和证人。

On devrait aussi envisager de conduire des réformes destinées à améliorer la collecte des preuves autres que testimoniales.

应当考虑进行改革,以改进证人证言以外收集工作。

Le jugement rendu par l'Audiencia de Oviedo est fondé sur l'appréciation de preuves testimoniales à charge que l'auteur de la communication rejette.

Oviedo省高级法院作出判决是审查了检方原始证――提交人拒绝这些证

Certaines ont rejeté des arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas admissibles du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国法院驳回了关电文因无法核证并且属头证而不得采信作为证法。

Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国法院驳回了关电文因未经核证并且属头证而不得采信作为证法。

La Commission a continué de communiquer aux autorités judiciaires libanaises la plupart des informations et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels recueillis au cours de l'enquête.

委员会继续与黎巴嫩司法当局分享在调查过程中获得大部分文件、证人及实物形式资料和证

Bénéficier de l'entière coopération des autorités libanaises, et notamment avoir pleinement accès à tous éléments d'information et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels en leur possession qu'elle jugerait utiles à l'enquête;

得到黎巴嫩当局充分合作,包括全面接触黎巴嫩当局所掌握、委员会认为与调查相关所有书面、证词和物证资料和证

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les gages avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve même testimoniale est admise.

有些法律制度要求由政府机构认证占有性质押日期,但小额贷款除外,甚至准许由证人来证明。

3 L'auteur a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, pourvoi qui ne permet pas un nouvel examen des preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour la condamnation de l'auteur.

3 提交人向最高法院提出一份上诉(recurso en casación);这一补救不允许检方重新审议对提交人定罪有决定性主要证

Plusieurs États ont soulevé la question des moyens à employer pour transférer des preuves testimoniales, et les experts ont appelé l'attention sur l'utilisation de conférences vidéo, conformément aux dispositions de la Convention sur la criminalité organisée.

有几个国家提出了有效传递证人证,专家提醒注意根《打击跨国有组织犯罪公约》条款使用录像连接证

Dans certains systèmes juridiques, la certification de la date par une autorité publique est requise pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession, sauf pour les prêts de petites sommes, où la preuve même testimoniale est admise.

有些法律制度要求由政府机构对占有式担保权日期进行认证,但小额贷款除外,后者甚至准许由证人来证明。

En outre, une démarche globale aidera à trouver des moyens de moins dépendre de la preuve testimoniale, ainsi que des méthodes de protection des témoins qui permettraient de se passer des programmes de protection tels qu'on les entend traditionnellement.

此外,采用综合办法将有助确定哪些方式对证人证依赖性较小,哪些证人保护方法无需完整复杂证人保护方案。

En ce qui concerne le deuxième motif d'amparo, le Tribunal a considéré que la saisie de la substance ainsi que les expertises et preuves testimoniales réalisées étaient des éléments suffisants pour affirmer l'existence de preuves à charge touchant la nature de cette substance.

申请第二个理由,法院认为对物质没收、专家证和证人证词,足以就物质性质构成定罪证

La Commission a continué de communiquer aux autorités judiciaires libanaises compétentes la plupart des informations et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels recueillis au cours de son enquête, y compris des informations concernant les personnes détenues, et l'évaluation de la crédibilité des témoins.

委员会继续与黎巴嫩有关司法当局分享调查过程中得到所有相关文件、证词和实物信息,包括与被拘留者有关信息,以及对证人可信程度评估。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“在头诉讼中提交文件证和人证无充分证明价值,这明省法院调查结果正确,即对事实存有足够疑问,使其不能获取定罪必要罪证”。

Le manque de ressources financières et humaines (la police judiciaire compte à peine 142 agents), de matériel de bureau, de moyens de transport et de logistique entrave gravement la conduite des enquêtes pénales - où la preuve est essentiellement testimoniale -, la comparution des témoins et l'exécution des jugements.

缺乏财政和人力资源(司法警察署只有142名警官任职)、办公设备、交通工具以及后勤,刑事侦查工作(刑事侦查几乎完全依赖证人证)、证人出庭以及执行判决均受到严重制约。

4 L'auteur allègue une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, parce que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel et ne permet pas un tel réexamen.

4 提交人声称违反了《公约》第十四条第5款,理由是在对他定罪有决定性检方原始证没有得到更高一级法院复查,因为根西班牙法律,向最高法院提出申请不是个上诉程序,不允许这一复查。

5 L'auteur invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, au motif que les preuves testimoniales à charge qui ont été décisives pour sa condamnation en première instance n'ont pas été réexaminées par une juridiction supérieure, étant donné que le pourvoi en cassation espagnol n'est pas une procédure d'appel, n'est ouvert que pour des motifs déterminés et exclut expressément un réexamen des faits.

5 提交人指控,由下级法院对他判罪所依至关重要控方证没有得到高等法院复审这一事实,西班牙最高上诉法院补救办法不是上诉程序,而仅出特定原因可予受理明确排除对事实进行复审,因而违反《公约》第十四条第5款。

声明:以上例句根互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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