Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
这些计划受到一定程度法律约束。
Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
这些计划受到一定程度法律约束。
Il fallait au contraire une réglementation renforcée et plus judicieuse.
相反,这表明需要更多――以及更明智――规管。
En Norvège, quelque 600 sociétés sont touchées par cette réglementation.
挪威估计有600受到该规定影响。
Sans doute faudrait-il compléter ce droit par une nouvelle réglementation.
确实需要制定一些进一步法律规则。
Les autres minerais sont ignorés contrairement à la réglementation en vigueur.
其他矿石则被忽略,这与现行规章不符。
La CNUCED a contribué à concevoir des réglementations favorisant les investissements.
贸发会议协助制定有利于投资管理机制。
La CTOI n'a cependant adopté aucune réglementation dans ce domaine.
但在这方面没有采取任何具体管制措施。
Les contrôles aux frontières extérieures s'effectuent conformément à ces réglementations.
在对外边界上依照共同条例进行检查。
Mettre en place une réglementation ainsi que d'autres moyens d'action.
订立条例及其他政策手段。
Ce commerce funeste qui ne respecte aucune frontière exige une réglementation internationale.
需要对这一目无国界致人死命贸易进行国际管制。
Ces moyens ne sont cependant soumis à aucune réglementation limitant la programmation.
但是,在节目制作方面,它们未受到任何规章条例约束。
Tout cela concernait directement la réglementation du secteur des services financiers.
所有这些都直接触及金融服务规章。
Des institutions sont nécessaires pour concevoir, superviser et faire respecter la réglementation.
需要机构来设计、监督和确保遵守监管规章。
Aussi, ce secteur ne fait-il l'objet d'aucune réglementation spéciale.
因此,没有有关这个部门特别规则。
Réformer et harmoniser les réglementations et la législation de continent sur le pétrole.
改革和协调非洲石油条例和立法。
Il faut aussi pouvoir compter sur des réglementations et des institutions appropriées.
要在提供基本服务方面取得进展,还要求制定适当法规并设立适当机构。
Certains également ont mentionné des réglementations permettant la détection rapide de transactions suspectes.
还有一些发言者提到了关于尽早查明可疑交易各项条例。
L'Autorité monétaire leur a laissé neuf mois pour appliquer la nouvelle réglementation.
新规则勒令这些银行在九个月内开始履行规则规定。
Les autorités de l'immigration ont renforcé la réglementation concernant les travailleurs migrants.
移民局开始更加严格地执行有关移民劳动力规定。
Dans l'intervalle, on avait adopté une réglementation sectorielle dans différents domaines.
同时,在不同领域通过了部门性条例。
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