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préjudiciel

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préjudiciel

音标:[preʒydisjεl] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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préjudiciel, le
a.
【法律】先决
question préjudicielle先决问题
action préjudicielle先决诉 Fr helper cop yright

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在审前阶段这两项原则没有被用来作为阻止刑事管辖(阻止刑事诉行动)理由。

Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而,对一些代表团而言,问题不是在于五大使提议,而是在于开展计划工作有害方式。

À titre préjudiciel, et aux fins de mettre un terme au règne de l'impunité, le Conseil voudra bien également envisager de prendre une série de mesures, dont, parmi tant d'autres

作为先决条件,并为了结束有罪不罚局面,安全理事会也不妨设想采一系列措施,包括:

En application de l'article 234 du Traité, les tribunaux nationaux peuvent, dans l'application des articles 81 et 82, demander à la CEJ de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ces articles.

按照条约第234条,家法院在执行第81和82条时,可要求欧洲法院提供关于条款解释初步裁决。

Selon le Procureur, les retards accusés dans l'ouverture de nombreux procès en 2000 s'expliquent par les questions juridiques d'ordre préjudiciel - dont la plupart ont été réglées par voie d'appels interlocutoires formés devant la Chambre d'appel.

检察官认为,前一年,许多审判没有准时开始,这是由预备诉法律问题造成,其中许多要通过在上诉分庭中间上诉来解决。

Il était également largement admis que l'immunité des représentants de l'État de la juridiction pénale étrangère concernait aussi bien l'immunité de juridiction exécutive que l'immunité de juridiction judiciaire et qu'elle était particulièrement importante au stade préjudiciel.

大家也普遍同意家官员刑事管辖豁免同时包括行政和司法管辖,而审前阶段尤其重要。

La juridiction pénale ne se limitait pas à sa dimension judiciaire et recouvrait les démarches de l'Exécutif entreprises bien avant le procès à proprement parler, la question de l'immunité étant alors souvent réglée par les États par la voie diplomatique au stade préjudiciel.

刑事管辖权并非限制在司法范围,它应该涵盖早在实际裁判以前所采执行行动,因此,豁免问题往往在审判前阶段通过交渠道予以解决。

Ainsi, il est “impossible que le représentant public accusé” décide de l'applicabilité des règles concernant le secret d'État: le représentant public peut seulement saisir la justice pour engager une procédure parallèle de recours préjudiciel afin d'obtenir que le Président du Conseil des ministres se prononce pour confirmer l'applicabilité du secret d'État.

据此,`被告公职人员不可能'决定家秘密适用:公职人员只能通过司法行动提起平行中间诉,以寻求由部长理事会主席为确认是否为家秘密作出决定。

Le Rapporteur spécial a fait en outre observer que la juridiction pénale ne se limitait pas à sa dimension judiciaire et recouvrait les démarches de l'Exécutif entreprises bien avant le procès à proprement parler, la question de l'immunité étant alors souvent réglée par les États par la voie diplomatique au stade préjudiciel.

他还认为,刑事管辖权并非限制在司法范围,它应该涵盖早在实际裁判以前所采执行行动,因此,豁免问题往往在审判前阶段通过交渠道予以解决。

La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.

主要困难在于适当认定这项原则,因为同一个短语至少代表下列两种不同法律立场:(a) 被指控非法行为原则上将成为案件实质问题一部分;(b) 被告针对诉权单方面援引这项原则,视其为际公共政策一项原则,构成主张不可受理性理由。

La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.

主要困难在于适当认定这项原则,因为同一个短语至少代表下列两种不同法律立场:(a) 被指控非法行为原则上将成为案件实质问题一部分;(b) 被告针对诉权单方面援引这项原则,视其为际公共政策一项原则,构成主张不可受理性理由。

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