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paraphernale

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paraphernale

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(复数~aux)
adj. f
【法律】妆奁以外的

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有的新获财产共同理,但丈或妻由处理的财产理。

Avant que des amendements ne soient apportés au Code civil, la propriété paraphernale de la femme était exempte de ces dispositions.

在《民事法典》修正以前,妻的上述动产不包括在此类债务之内。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律,妻二人共同承担包括所有财产在内的“共有所得”的债务责任,甚至包括已婚女由处理的动产(如衣服、首饰等)债务。

Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.

这样,配偶一方凭永佃权等出售、出租或给出由处理的财产,而不必征得另一配偶的同意。

Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.

今天,已婚妇女理婚前购置的财产(已婚妇女由处理的财产),还与丈共同理婚姻续存期间购置的所有财产。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果配偶之一方出售其由处理的财产或订立一份交换契据,收取的收益或交换获得的财产将构成共有新获财产的一部

声明:以上例句、词性类均由互联网资源动生成,部未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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