Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有
新获财
共同管
,但丈夫或妻子可自由处
财
分开管
。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有
新获财
共同管
,但丈夫或妻子可自由处
财
分开管
。
Avant que des amendements ne soient apportés au Code civil, la propriété paraphernale de la femme était exempte de ces dispositions.
《民事法典》修正以前,妻子
上述
不

此类债务之内。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二人共同承担
所有财
内
“共有所得”
债务责任,甚至
已婚女子可自由处


(如衣服、首饰等)债务。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处
财
,而不必征得另一配偶
同意。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女可以管
婚前购置
财
(已婚妇女可自由处
财
),还可与丈夫共同管
婚姻续存期间购置
所有财
。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方出售其可自由处
财
或订立一份交换契据,收取
收益或交换获得
财
将构成共有新获财
一部分。
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