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parafiscal

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parafiscal

音标:[parafiskal] 发音: 生词本: 添加笔记:
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(复数~aux) a. (m)
附加税的 法 语 助 手

Selon certains officiers congolais, les « taxes parafiscales » n'ont jamais été utilisées pour acheter des armes.

据一些刚果官员称,准财税从未被用来购买武器。

Le Groupe d'experts a également eu confirmation que des sociétés pétrolières avaient donné d'importantes sommes d'argent sous forme de « taxes parafiscales » au Gouvernement de la République démocratique du Congo.

专家小组还得到确切的资料显示,石油公司向府交纳大笔的准财税。

Assimiler les ONG aux institutions et administrations publiques en matière fiscale et parafiscale toutes les fois qu'elles participent aux actions publiques de lutte contre les maux sociaux de diverses natures;

在非府组织参与消除各种性质的社会祸患时,给予非府组织和公有机构及公共行的税务和附加税待遇;

Le défunt Président utilisait divers moyens pour lever des fonds : il a institué la « taxe parafiscale » (voir par. 41) et a également recouru à la création d'un monopole de la vente des diamants.

设立了准财税(见第41段),并采取了诸如设立钻石交易的专营权之类的办法。

La Banque mondiale et le FMI appellent systématiquement à la transparence dans la filière cacao. Ils ont demandé le démantèlement des organismes parafiscaux s'occupant d'acheminer des fonds vers des comptes hors budget.

世界银行和货币基金组织常呼吁可可生产部办事公开透明,还要求解散向预算之外账户调转资金的准财机构。

D'une part, pour ce qui est des dépenses publiques, la CEPALC fournit un appui technique au Ministère en vue de l'aider à renforcer son efficacité tout en préservant la justice sociale, l'accent étant mis en particulier sur les activités fiscales et parafiscales.

在公共开支部分,拉加委会的技术援助是针对如何改善生产力并且时又保障社会平等,并特别注意到财领域和半财领域。

Certaines compagnies pétrolières de la République démocratique du Congo, par exemple, versaient quotidiennement ou hebdomadairement au titre de la rubrique obscure de taxe parafiscale des sommes d'argent liquide au défunt Président par l'intermédiaire de son ministre, ami et homme de main, M. Mpoyo.

例如,在刚果民主共和国的若干石油公司以附加税作掩护,每日或每星其部长、朋友和得力助手Mpoyo先生将钱(现金)交给已故的卡比拉总统。

Les redevances perçues sur la production de cacao constituent la principale source de recettes pour l'État et, comme le Groupe l'a indiqué (voir S/2005/699), elles étaient utilisées dans le passé pour financer la défense et la sécurité, notamment par le biais d'institutions parafiscales.

可可生产税收是府收入的主要来源。 如小组所述(见S/2005/699),这笔收入在过去是通过准财机构用来资助国防和安全开支。

Au cours de la période couverte par son mandat précédent, le Groupe a rencontré trois des quatre institutions parafiscales qui perçoivent des redevances dans le secteur café-cacao. Ces entretiens ne lui ont cependant pas permis d'obtenir beaucoup d'informations car les responsables de ces structures ont tous répondu que seul le Ministère de l'économie et des finances pouvait fournir les bilans et données financières pertinentes.

任务间,专家组会见了负责征收咖啡和可可税的四个准财机构中三个机构的人员,但从他们那里没有了解到多少情况,因为他们众口一词地答复说,只有济和财部才能够提供资产负债表和关财数据。

Le Gouvernement a réduit les droits et prélèvements parafiscaux dans le secteur du cacao et s'est engagé à réduire considérablement l'imposition totale de ce secteur pour la ramener à 22 % des cours mondiaux d'ici à ce que soit atteint le point d'achèvement prévu par l'Initiative PPTE, ce qui contribuera pour beaucoup aux efforts tendant à réduire la pauvreté, les cultivateurs de cacao représentant 28 % environ des pauvres en Côte d'Ivoire.

府已减少对可可部的税费和税收,并决心大幅降低该部的总税率,按照重债穷国完成点的要求将这一税率降至占世界价格的22%,这对努力减少贫困至关重要,因为可可种植者约占科特迪瓦穷人的28%。

Les pays producteurs en situation de surproduction sont également invités à prendre des mesures nationales - un exemple en est l'application par la Malaisie d'une taxe parafiscale sur la production d'huile de palme en période de prix élevés, qui est utilisée en période de prix faibles pour subventionner des utilisations non traditionnelles de l'huile de palme, par exemple pour la production d'électricité - ainsi que des mesures en coopération avec d'autres pays producteurs pour remédier à leur situation.

知名人士还鼓励面临供过于求问题的生产国在本国采取措施(例如,马来西亚在棕榈油价格高昂时对棕榈油生产征税,然后在棕榈油价格低落时利用这笔资金补贴以非传统方式使用棕榈油发电)以及与其他国家一道采取措施以摆脱困境。

Les pays producteurs en situation de surproduction sont également invités à prendre des mesures nationales - un exemple en est l'application par la Malaisie d'une taxe parafiscale sur la production d'huile de palme en période de prix élevés, qui est utilisée en période de prix faibles pour subventionner des utilisations non traditionnelles de l'huile de palme, par exemple pour la production d'électricité - ainsi que des mesures en coopération avec d'autres pays producteurs pour remédier à leur situation.

我们还鼓励面临供过于求问题的生产国在本国采取措施(例如,马来西亚在棕榈油价格高昂时对棕榈油生产征税,然后在棕榈油价格低落时利用这笔资金补贴以非传统方式使用棕榈油发电)以及与其他国家一道采取措施以摆脱困境。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会一百(100)名议员组成,议员直接普选产生,议会职权如下:批准国家财预算法案,为税收和其他准财费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自的自行使。

[[Invite les Parties visées à l'annexe I à fournir] [Décide que les Parties visées à l'annexe I fourniront] des informations [, avant le [date], à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties (COP/MOP) par l'intermédiaire du secrétariat,] notamment sur les progrès qu'elles ont réalisés en ce qui concerne la réduction ou la suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations budgétaires, des incitations fiscales et parafiscales et des subventions dans le secteur de l'énergie, et sur leurs plans visant à réduire ou à supprimer graduellement ces distorsions;]

[[请非附件一缔约方][决定非附件一缔约方应][在[日]之前,通过秘书处],向《公约》缔约方会议兼《京都议定书》缔约方会议(《公约》/《议定书》缔约方会议)提供与在逐渐减少和初步消除能源部存在的市场缺陷、财鼓励办法、税费鼓励办法和补贴方面取得的进展等有关的信息,以及提供关于为减少或逐步消除这种扭曲而制定的计划的信息];]

[[Invite les Parties visées à l'annexe I à fournir] [Décide que les Parties visées à l'annexe I fourniront] des informations [, avant le [date], à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, par l'intermédiaire du secrétariat,] notamment sur les progrès qu'elles ont réalisés en ce qui concerne la réduction ou la suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations budgétaires, des incitations fiscales et parafiscales et des subventions dans le secteur de l'énergie, et sur leurs plans visant à réduire ou à supprimer graduellement ces distorsions];]

[[请附件一缔约方][决定附件一缔约方应][在[日]之前,通过秘书处,向兼为《京都议定书》缔约方会议的《公约》缔约方会议,[提供与在逐渐减少和逐步取消其能源部存在的市场缺陷、财奖励、税收和关税奖励和补贴方面的进展情况以及关于为减少或逐步废除这类扭曲而制定的计划方面的信息];]

声明:以上例句根据互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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