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nul et non avenu

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nul et non avenu

音标:[nylenɔnavny] 发音: 生词本: 添加笔记:
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被认为不存在或者无效

L'engagement solennel de la société trois mois nul et non avenu un remboursement.

公司郑重承诺三个月无效退款。

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此种行径是不可接受的,是非法和无效的。

Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

这些规划条例在法律上是无效的,在性质上是歧视性的。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称,从宪法角度来看,这项法令是无效的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法,法则宣布其无效,并具有追溯效力。

Le Représentant spécial a justement qualifié ce mémorandum d'entente de « nul et non avenu ».

特别代表十分正确地宣布这项解备忘录无效。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她想知道信息不准确或出现遗漏是否会导致运无效。

Selon toute probabilité, le contrat serait nul et non avenu si l'un de ces éléments venait à manquer.

如果这些部分缺少任何一项,合同十有八九就会失效。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有上述无效条款,那么该婚姻合同可以被宣布为无效。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠送或变卖财产的行为是违法和无效的。

Seule l'Assemblée générale est à même de décider qu'un vote auquel l'Assemblée a procédé est nul et non avenu.

只有大会本身才能够决定大会进行的投票无效。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天,哈马斯宣布在加沙地带已经执行的停火现在无效。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.

投票结果被视为无效,因为参加投票的选民不足50%。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照国际法规定无效的行为就是无效的,而且不会产生任何后果。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般认为,如果一项法律行为无效、非法或不可反对,则这项法律行为不具有法律效果。

Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.

本公司的产品保了全球同一质量,可放心使用,无效退款。

Elle a donc ordonné que l'enregistrement du bien aux noms de l'auteur et de son épouse soit déclaré nul et non avenu.

据此,该法院下令将关于财产属于提交人及其妻子的注册登记宣布为无效。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。

En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.

在拉脱维亚,在双方未满法律规定的最低年龄之前缔结的婚姻被宣布为无效。

Le Gouvernement de la République de Chypre considère ce « jugement » comme nul et non avenu, illégal et contraire à toute notion de légalité.

塞浦路斯共和国政府认为这项所谓的“判决”是不存在的、非法的,并且与一切法理概念相违背。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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