habeas corpus

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“保状”补救办法对于被拘留依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

保也与《公约》第二条第3款相联系。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼宪法确实立有安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理向最高法院提出了保令状。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得保令状权利。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保和保。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

保也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和保令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

保不可克减性质也在一些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称保程序是强迫失踪案中唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

保不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制保权就侵犯了民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份保令状，6份被驳回。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁案件中，国家应支付聘请法律代表费用。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有保性质命令及其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求保令状权利。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关保令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布保性质命令和其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是保合适和有效替代补救办法。