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fidéicommis

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fidéicommis

音标:[fideikɔmi] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n.m.
【法律】委遗赠 [委遗赠人委人将财产转交第三者] 法语 助 手

Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.

所有者可授权委他人管理其财产。

En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.

关于信问题,丹麦没有任何信

Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.

根据这笔遗赠条件,将设立一个信基金,人口基金每年将从该基金本金中获取利息入。

Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.

管理入应用来促进实现研究所

Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.

该法案第3节规定,任何法庭在受理有关未成年人法律监护管理属于未成年人为未成年人任何财产诉讼时,最优先考虑必须是未成年人福利。

Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.

在参与中,以开曼群岛为总部计有专业计师协、信和遗嘱执行人协、基金管理人协、银行家协、保险管理人协和商

Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.

一旦为财产价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所规定,除非理事证明有极充分理由,同时也可以在符合其利益情况下管理财产将之移交给国家银行管。

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