S.M.B.

Le Président par intérim (parle en anglais) : L'Assemblée va maintenant entendre une allocution de S. E. M. Arjun J. B. Singh, Ministre d'État des affaires étrangères du Népal.

代理主席（以英语发言）：大会现在将听取尼泊尔外交事务国务部长尊敬阿尔琼·忠格·巴哈乌尔·辛格先生阁下发言。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit, s'agissant du libellé du projet de paragraphe 2 b) de l'article 26, que le texte proposé par sa délégation est simplement plus précis que le texte existant.

Smith先生（美利坚合众国）说，关于26条2(b)款草案措词，美国代表团所案文只是比现有案文更准确。

M. Franken propose que le libellé de l'alinéa b) soit modifié comme suit: “ne rend licite l'acquisition d'un droit sur l'immeuble s'il interfère avec la loi de l'État dans lequel est situé l'immeuble”.

将(b)款措词改为“允许不按不动产所在国法律获得不动产权益”。

Le Président par intérim (parle en anglais) : L'Assemblée va maintenant entendre une allocution de S. E. M. Pakalitha B. Mosisili, Premier Ministre et Ministre de la défense et de la fonction publique du Royaume du Lesotho.

代理主席（以英语发言）：大会现在将听取莱索托王国首相兼捍卫公共服务部部长帕卡利萨·B·莫西西里先生讲话。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。

M. Tasulov (ex-République yougoslave de Macédoine) s'associe aux opinions exprimées par le représentant de la France au nom de l'Union européenne sur les alinéas b) et c) du point 92 de l'ordre du jour.

Tasulov先生（前南斯拉夫马其顿共和国）说，他代表团赞同法国代表代表欧洲联盟就程项目92（b）和（c）发表意见。

M. Quesada (Mexique) se demande s'il ne conviendrait pas d'ajouter le mot "supplémentaires" après les mots "ressources financières", à la deuxième ligne du troisième alinéa du préambule, pour aligner cet alinéa sur l'alinéa b) du dispositif.

Quesada先生（墨西哥）觉得不知是否应在言段中“财政资源”前面添加“额外”一词，以使该案文与执行部分(b)段相一致。

M. Darcy propose par conséquent de supprimer les alinéas b), c) et e) et de placer l'alinéa d) plus bas dans le projet de Guide législatif, puisqu'il s'agit d'une considération générale qui vaut pour toutes les procédures de sélection et d'attribution.

因此他删去(b)、(c)和(e)，并将(d)移至指南草案后边，因为(d)是一个总考虑，在所有选择和授予程中都适用。

6 En second lieu, M. Arkauz affirme que, selon le paragraphe 5, alinéa b) de l'article 22 de la Convention, la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'applique pas lorsque les procédures de recours internes excèdent les délais raisonnables.

6 二，Arkauz先生说，根据《公约》22条5款(b)项，在补救措施实行一发生不当稽延情况下，用尽国内补救措施规则就不适用。

M. Bazinas (secrétariat) dit, s'agissant de la proposition faite par l'observatrice de l'ISDA, que lorsque la Convention a été élaborée, on est parti de l'idée que les opérations de change étaient exclues au titre soit de l'alinéa a), soit de l'alinéa b) du paragraphe 2.

Bazinas先生(秘书处)说，关于国际互换交易和衍生工具协会观察员所作，在草拟该公约时已假定根据2(a)款或2(b)款将外汇交易排除。

M. Ducaroir (Observateur de la Fédération bancaire européenne) dit que, s'il comprend bien, le représentant du Canada approuve le nouveau libellé du paragraphe 1 b) proposé par le secrétariat, mais également la proposition de la France de modifier deux mots dans la version française du texte.

Ducaroir先生（欧洲银行联合会观察员）说，按照他理解，加拿大代表支持秘书处新1(b)款行文，而且也支持法国就修改现行案文法文本中两个措词所提。

M. Lee Yong-shik (observateur de la République de Corée) se demande si la suspension du projet visée dans la recommandation 1 b) est supposée entraîner un manque à gagner ou s'il pourrait y avoir lieu à compensation même s'il n'y a pas eu manque à gagner.

Lee Yong-shik先生（大韩民国观察员）想知道是否假定立法1(b)下项目中断涉及利润损失，或者是否不管有无利润损失都允许补偿。

M. Lavalle (Guatemala) avance que le projet de paragraphe 1 b) ne serait peut-être pas superflu s'il était interprété comme se référant à des circonstances dans lesquelles les règles du droit international privé diffèrent des règles applicables par les États contractants en vertu du projet d'article premier.

Lavalle先生（危地马拉）认为，如果把一款㈡项解释为指是国际私法规则不同于缔约国根据一条草案适用规则情况，该款就不多余。

M. El Naggar (Égypte) appelle l'attention sur les alinéas b) à e) du projet de décision et rappelle que la Commission n'a pas approuvé la création de groupes de la déontologie. L'accord qui s'est fait autour du projet a simplement pour objectif de financer des besoins immédiats.

El Naggar先生（埃及）提请注意该决定草案(b)、(c)、(d)和(e)分段，并忆及委员会尚未同意成立人员职业操守股，只是同意为紧急需求提供支助。

M. Bazinas (secrétariat) dit qu'il avait compris lors de discussions précédentes sur la priorité en matière de produits que les options distinctes pour les biens soumis à réserve de propriété ne seraient pas applicables aux produits, mais que deux règles différentes, selon le type des produits, s'appliqueraient à la fois aux options A et B.

Bazinas先生（秘书处）说，他从以前关于收益方面优先权讨论中了解到，对服从于保留所有权货物独立备选案文不适用于收益，但视收益类型而定，对备选案文A和备选案文B适用两种不同规则。

J'en conclus donc qu'un délai plus que raisonnable s'est écoulé sans que l'État visé ait rendu compte des mesures prises pour donner suite aux actes d'accusation, mandats d'arrêt et ordres de transfert émis par le Tribunal pénal international et, conformément à l'article 59 B) du Règlement de procédure et de preuve, il me revient donc de m'en référer à vous.

因此，我认为，虽然已过去相当长一段时间，该国却没有告知它对国际法庭发布起诉书、逮捕证和移交令所采取行动,因此，我不得不根据《程和证据规则》59（B）条，必须将此事提交给你。

M. Charanasoomboon (Thaïlande), se référant à l'alinéa b), dit que, les services de l'Organisation faisant l'objet de besoins grandissants et les fonds disponibles étant limités, sa délégation exhorte les États Membres qui ont des arriérés importants à s'acquitter de leurs dettes et elle demande aux anciens États Membres qui ont toujours des arriérés de s'acquitter de leurs obligations financières auprès de l'Organisation.

Charanasoomboon先生（泰国）在谈到(b)分项时称，鉴于对本组织服务需求日益增加，而可以使用资金又很有限，泰国代表团敦促拖欠会费会员国结清其债务，并呼吁仍然拖欠会费前会员国履行其对本组织所负财政义务。

En revanche, il a confirmé que le paragraphe F b) s'appliquait bien parce que le requérant avait volé de l'argent à M. Z et avait été complice dans le vol d'argent commis par M. Z ou en tout cas qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable de ces infractions, et qu'il avait en outre essayé de soudoyer des fonctionnaires de police allemands.

然而，法院确认1条六款(乙)项适用，因为申诉人盗挪了Z先生钱款并且是Z先生进行盗窃从犯，或有严重理由认为他犯有上述盗款罪行，而且他曾贿赂德国警官。

En revanche, il a confirmé que le paragraphe F b) s'appliquait bien parce que le requérant avait volé de l'argent à M. Z et avait été complice dans le vol d'argent commis par M. Z ou en tout cas qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable de ces infractions, et qu'il avait en outre essayé de soudoyer des fonctionnaires de police allemands.

然而，法院确认1条六款(乙)项适用，因为申诉人盗挪了Z先生钱款并且是Z先生进行盗窃从犯，或有严重理由认为他犯有上述盗款罪行，而且他曾贿赂德国警官。

M. SALINGER (Observateur de Factors Chain International (FCI)) dit que si la variante B de l'article 5 n'est pas adoptée et s'il n'y a pas de définition des créances commerciales et que la liste des exclusions proposée par la délégation des États-Unis fait référence seulement à certains projets d'articles, il y a un autre type de créance qui devrait être exclu du champ d'application des projets d'articles 11 et 12.

SALINGER先生(保理商联号国际观察员)说，如果5条备选案文B未获通过，对贸易应收款未下定义，而且由美国代表团提出排除式清单只是针对某些条款草案，则应将另一种应收款排除在11和12条草案范围以外。