On approuve un projet de loi.
通过一项法律草。
On approuve un projet de loi.
通过一项法律草。
Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.
因此1206号法律草将和这个令函更加渐行渐远。
Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法律草将会通过。
Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.
灵活使用产假的法律草。
De nombreux projets de loi ou amendements n'ont pas encore été soumis au Parlement.
有许多法律草或法律修正尚未给会。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
该法律草会。
Il s'agit en fait d'un avant-projet de loi.
关于这个主题,出了一个法律草。
L'examen des trois projets en est actuellement à sa première phase.
该三项法律草处于第一宪法程序阶段。
Onze projets de loi ont fait l'objet d'auditions publiques.
就11项法律草举行了公开听证。
Le projet de loi a été soumis pour examen au cabinet du Premier Ministre.
该法律草经给总理府审。
Le projet de loi sur la lutte contre le financement du terrorisme.
关于制止资助恐怖主义的法律草。
Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.
预计参院不久将会讨论法律草。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草的通过时限。
Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.
报告还及有关陪产假的法律草。
À l'issue de ces études, un projet de loi a été élaboré.
开展此项研究后,制定了法律草。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
请供资料说明该法律草的现状。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
关于名誉杀人的法律草正在讨论之中。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
该法律草可会的下届会。
Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.
目前,这一法律草尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法律草的讨论。
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