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担保债务的偿还

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担保债务的偿还

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garantir une dette 法语 助 手 版 权 所 有

Il garantit le paiement de la dette.

债务

Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.

如果制度规定了权利的解除,则最常见的分配方法是首先支付合理的执行费用,然后按照债务的优先顺序依

Un transfert pur et simple d'une créance entre dans le champ d'application du présent Guide, bien qu'il ne soit pas effectué pour garantir l'exécution d'une obligation (voir recommandations 3 et 164 du présent Guide).

应收款的彻底转让属于本指南的范围,尽管这种转让并非为债务而进行(见本指南议3和164)。

Lorsque le régime prévoit une purge des droits, la méthode de répartition la plus fréquente consiste à payer d'abord les frais raisonnables de réalisation, puis les obligations garanties par ordre de priorité.

如果制度规定了权利的解除,则最常见的分配方法是首先支付合理的执行费用,然后按照债务的优先顺序依

Enfin, le créancier garanti qui se fait attribuer la propriété intellectuelle grevée à titre d'exécution partielle ou totale de l'obligation garantie obtiendrait celle-ci libre de toute sûreté de rang inférieur, mais soumise à toute sûreté de rang supérieur (voir recommandation 161).

最后,为使债务得到部分或全部而接受知识产权的有债权人取得知识产权时不带任何排序居后的权,但带任何排序居前的权(见议161)。

Enfin, le créancier garanti qui se fait attribuer la propriété intellectuelle grevée à titre d'exécution partielle ou totale de l'obligation garantie obtiendrait celle-ci libre de toute sûreté de rang inférieur, mais soumise à toute sûreté de rang supérieur (voir recommandation 161).

最后,为使债务得到部分或全部而接受知识产权的有债权人取得知识产权时不带任何排序居后的权,但带任何排序居前的权(见议161)。

L'efficacité d'un crédit garanti réside dans la possibilité qu'il offre aux entreprises d'utiliser la valeur intrinsèque de leurs biens afin de réduire le risque des créanciers, ceux-ci pouvant en effet accéder aux actifs grevés pour se faire rembourser en cas de non-paiement de l'obligation garantie.

信贷之所以行之有效,关键是允许企业以其资产本身的价值作为降低风险的手段。 风险得以降低,是因为贷款如以资产为,债权人就可以在债务得不到时以获取该资产作为另一种付来源。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和债务

Il a été indiqué que la voie de droit consistant pour le créancier garanti à proposer de se faire attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie s'appliquerait dans les cas où le bien grevé serait un droit de propriété intellectuelle.

据指出,有债权人提出议接受作资产作为对债务的全部或部分这一救济措施将适用于作资产为知识财产权的情形。

Ainsi, la plupart d'entre eux autorisent un constituant défaillant à chercher à obtenir la libération des biens grevés avant que le créancier garanti n'en dispose définitivement, en s'acquittant du solde de l'obligation garantie, y compris les intérêts et les frais de réalisation jusqu'au moment du remboursement.

例如,大多数国家都允许违约设人在已经未清的债务,包括截至时的利息和执行费用的情况下,在有债权人最终处分资产之前寻求解除该资产上的权。

Ainsi, la plupart d'entre eux autorisent un constituant défaillant à chercher à obtenir la libération des biens grevés avant que le créancier garanti n'en dispose définitivement, en s'acquittant du solde de l'obligation garantie, y compris les intérêts et les frais de réalisation exposés jusqu'au moment du remboursement.

例如,大多数国家都允许违约设人在有债权人最终处分资产之前,经未清的债务,包括截至时的利息和执行费用,从而获得该资产上权的解除。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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