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出版法

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出版法

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loi sur la presse

Les délits de presse sont toujours passibles de peines de prison.

在科特迪瓦,违反版法罪一般判处徒刑。

La loi sur la presse et les publications et le Code pénal doivent être rendus conformes aux dispositions de l'article 19 du Pacte.

《新闻和版法》和《刑法》应与《公约》第19条统一起来。

Enfin, le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par un projet de loi sur l'édition définissant de manière large et vague les critères de publication.

最后,特别报告员对版法法案中版工标准过于笼统表示关注。

RSF invite le Gouvernement jordanien à réformer la loi sur les publications afin de dépénaliser les délits de presse et de garantir aux journalistes une plus grande liberté d'expression.

无国界记者协会敦促约旦政府改革版法,以实现新闻犯罪非罪行化,并证记者拥有更多的言论自由。

On peut citer notamment les lois : sur les médias, sur la défense de l'activité professionnelle des journalistes, sur les garanties et la liberté d'accès à l'information, sur l'activité d'édition, etc.

《大众媒体法》、《护记者职业活动法》、《新闻获取自由及障法》、《版法》等。

Pour ce qui est de la liberté d'expression, la loi sur la presse et les publications permettrait la suspension arbitraire de journaux sans décision de cour, ce qui intimide les médias.

至于言论自由,据报道《新闻和版法》允许任意关闭报社,并不许法院参与这项决,从而对新闻界造成威吓。

Le Gouvernement a expliqué que cette sentence, liée à l'article réputé avoir porté tort aux relations entre le Royaume saoudien et le Yémen, était conforme aux dispositions de l'article 106 a) de la loi sur la presse et les publications.

政府解释说,与据说损害了沙特阿拉伯王国与也门之间关系的文章有关的这项判决是依据《新闻和版法》第106(a)条的规的。

Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.

文化产品法、成就法、图书法、博物馆法、版法和剧院法。

L'enquête sur la durabilité menée par le PNUE a fait l'objet d'un éditorial dans les principales publications mondiales et une version française a été publiée en France, où la loi exige à présent que les compagnies cotées établissent des rapports sur la durabilité.

世界主要版物社论报导了环境署/可持续能力调查,并在法国版法文本,现在法国立法要求上市公司提交可持续能力报告。

Il y a des signes que le travail des ONG a commencé à avoir une certaine influence; l'on en veut pour preuve les changements introduits dans la loi des terres, la loi de la presse et les propositions reçues au sujet de la loi des associations, en cours de révision.

土地法改革,版法和收到的协会法提案,该法律正在修订中。

RSF exhorte les autorités saoudiennes à engager une réforme approfondie des lois sur les publications en vue de dépénaliser les délits de presse et de garantir une plus grande liberté d'expression aux journalistes, de lever l'interdiction visant les journalistes indépendants dans le Royaume, de mettre fin à la censure et de garantir la libre circulation de l'information sur l'Internet.

记者无国界协会敦促沙特当局开始对版法进行彻底改革,以将新闻犯罪非罪行化,并证记者享有更多的言论自由,取消对在王国中的独立记者的禁令,取消审查制度,证互联网上的信息自由流动。

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f.c.é.m., f.e.d., f.é.m., f.f.i., f.i.s.p., f.i.v., f.m., f.m.i., f.o., F.O.B.,

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