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代位者

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代位者

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subrogé, e

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人偿权的规定。

La perte sous-jacente et la subrogation de l'assureur

A. 受保损失和承保人的偿权

M. Riffard (France) soutient l'amendement proposé et suggère d'inclure dans le commentaire une explication du terme subrogation.

Riffard先生(法国)表示支持所提出的修改建议,并建议在评述中对加以解释。

Le requérant détient un droit légal de subrogation pour toute indemnité perçue par les personnes physiques pour les mêmes pertes.

人就有关个人在得到任何偿的所涉同一损失取得法定偿权。

Toutefois, on a exprimé l'opinion que la question de la cession ou de la subrogation devait être régie par la loi applicable.

然而,有与会者表示,让与或事项应留待适用的法律处理。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进行了偿,并作为买方索人对卖方提起诉讼。

M. Macdonald (Canada) suggère que les mots « ou par subrogation » soient ajoutés à la fin de la dernière phrase de la nouvelle recommandation 184 proposée.

Macdonald先生(加拿大)建议在拟议新建议184最一句中“出租人的添加“或通过”字样。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

据指出,行使的概念在不同国家法律之间各各不同,因此给条款带来了不确定的成分。

La subrogation est le mécanisme juridique permettant à l'assureur d'exercer les droits de l'assuré et de présenter une réclamation juridique à raison du préjudice subi.

是一种法律机制,通过它保险人可获得投保人权利,并就其所受损害提出法律偿要

Selon les règlements, le requérant se subroge à ses bénéficiaires dans leurs droits et c'est à ce titre qu'il présente une réclamation à la Commission.

该实体就向索人支付的款项依法取得偿权,并以此身份向委员会索

Il a aussi été convenu que le commentaire devrait traiter de l'effet d'un paiement effectué par un tiers en ce qui concerne la sûreté (subrogation).

工作组还一致认为,评论中应讨论第三方偿付对担保权的效力(偿)。

La présidente dit supposer aussi que le Comité acceptait la politique selon laquelle un prêteur pourrait acquérir des droits tant par cession que par subrogation.

主席说,她还认为全体委员会在政策上承认,出贷人通过转让和均可获得权利。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而,第一批索中有关付款涉及的保单并非一律都明文规定了承保人的偿权。

La réclamation modifiée concerne donc les indemnités versées à 320 personnes, indemnités pour certaines desquelles il reconnaît avoir bénéficié d'un remboursement partiel par le mécanisme de la subrogation.

人修订的索涉及对320名个人的付款,承认就这些个人通过偿得到了部分偿付。

Cette approche tient compte du fait que d'importantes opérations de financement par cession de créances, comme l'affacturage, se font, dans certains systèmes juridiques, par le biais d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

这样做是考虑到在某些法律制度中,重要的应收款融资交易如保理等,是以合同偿权或质押的方式进行的。

Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获得的财产可来自继承或捐赠,而且实际的需要以另一笔财产替一笔财产——《家庭法》第52条。

L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).

提及“以协议方式”转移意在排除通过执法进行的转移(例如,法定偿权)和单方面的转让(即在无受让人明示或默示同意的情况下)。

Il a été proposé de prévoir comme dérogation fondamentale les cas de changements involontaires de nationalité, y compris la succession d'États, ainsi que les changements résultant d'un mariage, d'une succession, d'une subrogation, d'une cession et d'une adoption.

有人提议针对非自愿变更国籍的情况,包括国家继承情况以及因婚姻、继承、、让渡和收养等引起的变更考虑一些基本的例外情况。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés sous réserve de tous droits de subrogation en faveur de la personne effectuant le paiement.

如果发放信贷的所有承诺已经终止,全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权,担保资产从属于偿付人的任何权利。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, l'exécution intégrale de l'obligation garantie éteint la sûreté sur tous les biens grevés, sous réserve des droits de subrogation en faveur de la personne exécutant l'obligation.

如果发放信贷的所有承诺已经终止,全额清偿担保即消灭所有担保资产上的担保权,但须服从担保为清偿人的任何权利。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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