La remise d'un document demandant la comparution d'une personne est faite à l'État Partie requis au moins 30 jours avant cette comparution.
向被请求缔约国递送要求某人出庭文件应在出庭之前至少30天递送。
La remise d'un document demandant la comparution d'une personne est faite à l'État Partie requis au moins 30 jours avant cette comparution.
向被请求缔约国递送要求某人出庭文件应在出庭之前至少30天递送。
La Cour prend des mesures pour s'assurer qu'elle est informée de toute arrestation opérée à la suite d'une demande faite par elle en vertu des articles 89 ou 92.
本法院应采取措施确保已根据本法院依照第八十第
十二
发出
请求逮捕某人时,本法院被告
该消息。
Si une personne déclare que la législation de l'État Partie requis ou de l'État Partie requérant lui donne droit ou lui fait obligation de refuser de témoigner, l'État dans lequel elle se trouve arrête sa position sur la foi d'une attestation émanant de l'autorité compétente de l'autre État.
如某人声称被请求缔约国请求缔约国
法准许
要求其拒绝作证,该人所在国应根据另一国主管当局所发证明确定其
场。
Répondant à une demande du Groupe d'experts sur la possibilité d'utiliser son système de notices, INTERPOL a informé le Groupe qu'elle pourrait publier, à la demande du Comité, une notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies pour alerter les autorités d'application de la loi du monde entier sur le fait qu'un individu était visé par les sanctions des Nations Unies.
针对专家小组关于考虑使用国际刑警组织通告系统请求,国际刑警组织通
专家小组,国际刑警组织能够应制裁委员会
要求,发布国际刑警组织-联合国安全理事会特别通告,提请世界各地执法当局注意某人受到联合国制裁。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。