不法行为

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家不法责任。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家不法责任。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法而产生新义务。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家不法责任[P.80]。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针不法有效赔偿标准。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一不法引起该责任。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一不法引起该责任。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施不法。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于不法法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一定性不法。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法可以设想有四种不同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成不法两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称不法归咎于有关组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

不过，以色列一不法应负家责任仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该不法。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“法所指不法”。

Ici, l'expression «respect de l'obligation en question» s'entend également de la cessation du comportement illicite.

在这种情形下，“遵守有关义务” 包括停止不法。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一组织每一不法引起该组织责任。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是了避免不法产生进一步后果。